Le versement ou non d’une indemnité de rupture au profit d'un cabinet d'expert-comptable est conditionnée par la qualification donnée à une lettre de rupture de contrat.

Une SAS a missionné, le 8 novembre 2006, un cabinet d'expert-comptable afin de tenir sa comptabilité et établir les fiches de paie.Courant 2012, des désaccords sont apparus entre les parties et par lettre du 31 janvier 2013 la société SAS a notifié sa décision de mettre fin à la mission du cabinet à compter de l'édition du bilan se clôturant le 31 mars 2013.Le cabinet comptable lui a répondu le 12 février 2013 qu’il cesserait ses interventions dès le 28 février, estimant être en présence d’une interruption de mission en cours.Postérieurement à cette dernière date, la SAS a adressé trois virements au cabinet d'expert-comptable (...)