Visa fiscal : mode d’emploi

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Le Francilien des Experts-Comptables propose dans son numéro Automne 2009 (n° 67) un mode d’emploi du visa fiscal et engage le débat sur le visa fiscal avec huit arguments : - La délivrance du visa fiscal par les experts-comptables implique que ces derniers devront appliquer les règles des OGA (Organisme de gestion agréé). Leurs diligences s’ajoutent à celles des missions d’expertise comptable qui s’exercent dans le cadre d’un code de déontologie et font l’objet de contrôles de qualité et de sanctions disciplinaires ; - S'ils veulent délivrer le visa fiscal, les cabinets devront signer une convention avec l’administration et seront soumis à un contrôle supplémentaire qui porte atteinte au secret professionnel qui caractérise leur mission ; - L’expert-comptable va engager sa responsabilité (...)

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