Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a présenté le 17 mars 2010 en Conseil des ministres un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce projet de loi met en œuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois remis au Président de la République en avril 2009 et dont les objectifs étaient de renforcer les professions du droit et de développer l’interprofessionnalité. L’une des mesures phares du projet de loi est l’introduction du contreseing d’avocat. En effet, le projet donne des effets juridiques au contreseing d’un acte sous seing privé d’un avocat qui fera foi de l’écriture et de la signature des parties. Néanmoins, le contreseing ne doit pas être confondu avec l’authentification par un notaire qui reste seule à donner à un acte une force (...)
