DADSU : obtention d'un délai de tolérance

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La Direction de la Sécurité Sociale accorde un délai exceptionnel pour les entreprises qui n'auraient pû transmettre la DADSU dans les délais impartis.

La date limite de dépôt des DADSU (Déclaration automatisée des données sociales unifiée) ayant été fixée au lundi 31 janvier 2011, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), du fait des difficultés particulières qu'entraînait cette échéance, s'est rapproché de la Direction de la Sécurité Sociale afin d’obtenir un délai de tolérance.Un communiqué de la Direction de la Sécurité Sociale, en date du 27 janvier 2011, fait part de la décision des pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, d'octroyer un délai supplémentaire pour les entreprises qui n'auraient pas pu terminer l'ensemble de (...)

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