Les missions sans assurance consistent à effectuer des diligences spécifiques, puis à émettre un rapport constatant la mise en œuvre de ces diligences.

Ces missions à part sont définies dans un texte légal ou réglementaire, contrairement aux missions "classiques" qui font l’objet de normes professionnelles spécifiques. Le CSOEC a donc élaboré spécialement pour ces cas de figures, des guides d’application accompagnant le professionnel. Les missions les plus fréquentes concernent l’intervention du professionnel auprès du comité d’entreprise et les comptes de campagne des candidats aux élections.Pour le premier cas, l'expert-comptable est désigné par une délibération du comité d'entreprise en application des dispositions légales. Lorsque la mission est prévue par la loi, elle est définie par le (...)