Détournements de fonds : responsabilité de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes

Expertise comptable
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En 2004, La société X à découvert que sa comptable avait commis à son préjudice, de 1995 à 2004, des détournements de fonds d'un montant de près de 2 600 000 euros, à son profit et à celui de sons assistante comptable.

La mission de l’expert-comptable même limitée à la supervision par épreuves des travaux de la comptable et d'établissement des comptes et déclarations fiscales de fin d'exercice devait le conduire à vérifier la cohérence et la vraisemblance des comptes et des grands équilibres. Or l'expert-comptable n'a identifié qu'en 2002 un compte pourtant présent dès 1999 servant de support aux détournements de fonds de la comptable. L’expert-comptable a manqué de diligence dans les vérifications lui incombant au vu d'un compte porteur d'une valeur d'actif d'un montant de 662 000 euros (...)

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