Les nouvelles obligations déclaratives des professionnels de l’expertise comptable liées aux participations financières et aux mandats sociaux

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La loi relative aux réseaux consulaires a donné la possibilité aux professionnels de l’expertise comptable de prendre des participations financières dans des entreprises de toute nature et d’accepter tout mandat social dans toute société, groupement ou association.

L’arrêté du 19 février 2013, à travers le Titre VI du règlement intérieur de l’Ordre en vigueur depuis le 1er avril 2013, encadre ces prises de participation et l’exercice de ces mandats afin de vérifier qu’ils ne sont pas de nature à déconsidérer la profession, ne sont pas contraires à la probité, à l’honneur ou à la dignité, ni susceptibles d’occasionner un conflit d’intérêts, une diminution du libre arbitre, de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs professionnels, de faire présumer d’un manque (...)

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