La Cour de cassation vient d’annuler un arrêt ayant condamné une société d’expertise comptable à rembourser à son client une partie des soldes d'honoraires en raison de l'absence de détail des prestations facturées sur le relevé d'honoraires.

La Cour de cassation rejette cette décision et juge que le client  "a payé immédiatement une partie de la somme réclamée et a accepté huit lettres de change pour acquitter le solde de celle-ci. Celui-ci a également "signé le décompte et écrit sur celui-ci la mention "bon pour solde de tout compte". Elle considère que la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et renvoie l’affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)