Mission de conseil de l'expert-comptable

Expertise comptable
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L'expert-comptable est tenu envers son client d'une obligation d'information et de renseignement et se doit de lui faire les recommandations nécessaires pour lui permettre de respecter les exigences fiscales.

Dans l'espèce soumise à la Cour d'appel d'Agen le 23 septembre 2013, un expert-comptable a été assigné par son client suite à un redressement fiscal. Débouté par le TGI aux motifs que le lien de causalité entre le préjudice subi et la faute commise par l'expert-comptable n'était pas établi en raison des négligences de son client, ce dernier a interjeté appel.La Cour d'appel rappelle que l'expert-comptable "n'est pas tenu uniquement à une mise en forme des données comptables, mais aussi se doit d'informer et renseigner son client sur les conséquences des écritures passées, et faire toutes (...)

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