La Commission européenne a présenté le 21 septembre 2017 une communication sur la fiscalité du numérique afin de garantir une imposition de l'économie numérique qui soit équitable et propice à la croissance.
La Commission européenne veut lutter contre l'optimisation fiscale des géants du net. "C'est une question de justice : les entreprises numériques utilisent des réseaux, des infrastructures européennes, souvent des contenus et des données créés par des Européens. Elles bénéficient du cadre institutionnel européen pour se développer. Comme tous les contribuables, elles doivent payer leur juste part d'impôts. C'est aussi une perte importante de recettes fiscales pour les budgets des Etats membres", estime Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes à l’occasion de la présentation de la communication de la Commission européenne sur la fiscalité du numérique.
Définir des règles de taxation des bénéfices de l'économie numérique au niveau de l'UE
La communication expose les défis auxquels les États membres sont actuellement confrontés lorsqu'il s'agit de prendre des mesures sur cette question urgente et présente les solutions qui peuvent être explorées.
Par ailleurs, elle ouvre la voie à une proposition législative définissant des règles de taxation des bénéfices de l'économie numérique au niveau de l'Union européenne, comme l'a confirmé le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union de 2017. Ces règles pourraient être définies dès le printemps 2018. Le document devrait aussi contribuer aux travaux internationaux dans ce domaine, notamment du G20 et de l'OCDE.
"L'objectif de cette Commission a toujours été de faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices. Les entreprises numériques tirent d'importants bénéfices de leurs millions d'utilisateurs, alors qu'elles n'ont pas de présence physique dans l'Union. Nous voulons à présent créer des conditions de concurrence équitables pour que toutes les entreprises opérant dans l'Union puissent se livrer une concurrence loyale, que leurs activités passent par le cloud ou qu'elles soient exercées depuis des locaux physiques", explique Pierre Moscovici
Adapter le cadre fiscal
La Commission fait le constat que le cadre fiscal actuel n’est pas adapté aux réalités modernes.
Ainsi, le taux d'imposition effectif des entreprises numériques dans l'Union serait deux fois moins élevé que celui appliqué aux entreprises traditionnelles et souvent bien inférieur. Parallèlement, les mesures unilatérales et disparates prises par les États membres pour remédier au problème, risquent d'engendrer de nouveaux obstacles et de nouvelles failles dans le marché unique.
Aussi, Bruxelles propose une réforme en profondeur des règles fiscales internationales, qui établirait un lien plus étroit entre la manière dont la valeur est créée et le lieu où elle est taxée. Le but est d’obtenir une position commune des États membres qui pourrait prendre forme à l’occasion du sommet numérique de Tallinn qui a lieu le 29 septembre prochain.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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