LE RYTHME & LA DUREE DES CONTROLES URSSAF

L’URSSAF tend à contrôler les entreprises une fois tous les 3 ans.

• Sur ces 4 dernières années, 80% des entreprises ont été contrôlées, contre 67% en 2014. Cependant, malgré l’intensification des contrôles, les entreprises ne sont toujours pas contrôlées une fois tous les 3 ans.

La fréquence des contrôles dans les entreprises de plus de 500 salariés reste plus intense que pour les PME (50 à 250 salariés) :

• 91% des entreprises de plus de 5000 salariés ont été contrôlées entre 2012 et 2015 contre 77% des entreprises de 50 à 250 salariés.
• Les contrôles "longs" (2 mois ou plus) sont plus nombreux (28% en 2015 contre 20% en 2014). Une tendance qui se confirme si l’on se réfère aux années précédentes : les contrôles d’une durée de 1 et 2 mois représentent 57% cette année (contre 50% en 2014, 42% en 2013 et 33% en 2012).

REDRESSEMENTS & REMBOURSEMENTS A L’ISSUE DU CONTROLE URSSAF

Légère évolution des motifs de redressements et de remboursements

• Le top 3 des motifs de redressements évolue par rapport aux années précédentes. En effet, si les avantages en nature/frais professionnels (36%) et les indemnités de rupture du contrat de travail (20%) restent en tête, l’allègement Fillon semble de moins en moins être une cause de redressement pour les entreprises (10% en 2015 contre 17% en 2014).

« Le maintien de pratiques dérogatoires, notamment par rapport aux avantages en nature, poussera l’URSSAF à appliquer les majorations (10% du montant du redressement) pour réitération.» alerte Laurent DUSSERT, Auditeur Paie chez ATEQUACY

• En 2015, l’allègement Fillon (18%) reste le principal motif de remboursement à l’issue d’un contrôle URSSAF.

Si le nombre d’entreprises redressées diminue cette année, le montant des remboursements, lui, augmente.

• En effet, 50% des contrôles URSSAF débouchent sur un redressement en 2015, contre 60% en 2014. La fréquence des redressements semble donc diminuer globalement au profit des remboursements qui passent de 14% à 22% entre 2014 et 2015.
• La fréquence des redressements croît avec la taille de l'entreprise. 46% des PME affirment avoir été redressées, contre 67% pour des entreprises de plus de 500 personnes. « La complexité des problématiques paie, et la prise en compte d’une dimension RH plus large que la stricte dimension des cotisations sociales, conduit les grandes entreprises à des redressements plus fréquents », explique le cabinet ATEQUACY.

Les montants des redressements évoluent à la hausse et les montants des remboursements à la baisse.

• 53% des redressements ont des montants supérieurs à 10 000€, contre 34% en 2014.
• Plus d’une PME redressée sur 2, l’est sur des sommes inférieures à 10 000€.
• Les gros redressements (plus de 200 000€), concernent 20% des entreprises de plus de 500 salariés et 7% des entreprises de 500 à 5 000 salariés.
• Les entreprises de plus de 500 salariés ne sont pas touchées par les redressements moyens (entre 50 et 200 000€). Celles-ci semblent faire le choix de laisser passer des sujets de redressement "mineurs".
• Les montants des remboursements sont globalement en forte baisse. En effet, 86% des remboursements sont inférieurs à 30 000€ en 2015 contre 57% en 2014.

LE RECOUVREMENT ET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR L’URSSAF

• 78% des entreprises interrogées disent avoir intégralement remboursé le montant imputé par l’URSSAF. Lorsqu'il y a redressement, le paiement intégral est donc « la règle ». Le constat s’était déjà opéré en 2014 et il n'y a pas de divergence majeure entre les secteurs d’activité.

Des remboursements par l’URSSAF plus rapides.

L’URSSAF doit rembourser les sommes dues aux entreprises dans un délai de 4 mois.

• Le délai légal de 4 mois est respecté dans près de 60% des cas. Ce pourcentage est en hausse de plus de 10% par rapport à 2014 et semble traduire un effort réel des organismes vers plus de conformité. Tendance à suivre dans les années futures.

CONTESTATION D’UNE DECISION DE L’URSSAF

• 35% des entreprises redressées ont contesté les décisions de l’URSSAF en 2015 (contre 27% en 2014), dont 13% en contentieux. Mais seulement 37% d’entre elles affirment que leur démarche a abouti avec succès.
• Ce sont les grandes entreprises qui contestent le plus. 65% d’entre elles ont contesté une décision de l’URSSAF à l’issue d’un contrôle (43% en recours amiables et 21% en contentieux). « Les grandes entreprises disposent d’une connaissance accrue de la législation, et de ressources qui leur permettent davantage d’engager des démarches de contestation. » commente Jean-Nicolas LE ROUX.

AIDE AU CONTROLE URSSAF

• Les entreprises font régulièrement appel aux conseils d’un prestataire extérieur lors d’un contrôle URSSAF. 12% en 2012, 29% en 2013, 34% en 2014 et 30% en 2015. Le phénomène tend donc à se maintenir, en particulier au sein des entreprises de plus de 500 salariés.
• Le recours plus systématique à un avocat, déjà observé en 2014, se confirme en 2015. En effet, dans près de 60% des cas, l'entreprise recourt à un avocat (contre 33% en 2014). « Le contrôle URSSAF et son éventuelle contestation semblent être perçus comme une opération d'abord juridique. Le critère technique (comme la justification des éléments de paie) peut paraitre secondaire dans la perception des entreprises. » développe Jean-Nicolas LEROUX, consultant paie, chez ATEQUACY.
• Les entreprises se font principalement aider par un prestataire extérieur en amont (41%) et durant le contrôle URSSAF (41%).
• Le frein essentiel contre le recours à un conseil est une volonté de traiter le contrôle en interne. Cette volonté croît avec la taille des entreprises (92% des causes avancées par les grandes entreprises).

EXPERIENCE DU CONTROLE URSSAF

Une expérience pédagogique du contrôle URSSAF

• 36% des personnes interrogées affirment que le contrôle URSSAF constitue une gêne dans leur travail et 37% une source de stress contre respectivement 44% et 39% en 2014. Cependant, environ un tiers des répondants estiment que cela est l'occasion d'acquérir de bonnes pratiques. Ces tendances sont d'autant plus marquées que l'entreprise croît en taille. « Le responsable paie d'une grande entreprise est plus serein face au contrôle et insiste plus sur son côté pédagogique. » précise Laurent DUSSERT.

NIVEAU DE CONNAISSANCE LEGISLATIVE

Des nouveautés législatives encore peu connues des entreprises

• En 2015, 39% des entreprises affirment avoir connaissance du doublement et de l’automatisation de la majoration pour récidive (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), contre 25% l’année dernière. Les entreprises sont donc un peu mieux informées, mais beaucoup ignorent encore l’existence de cette mesure.
• 43% entreprises savent que l’avis de passage d’un contrôleur peut désormais être envoyé par le biais d’un simple e-mail et non plus obligatoirement en courrier recommandé, ce qui est mieux qu’en 2014 (31% des personnes informées), mais encore une majorité d’entreprises n’ont pas connaissance de cette nouvelle pratique !

Malgré l’intensification et l’approfondissement des contrôles, le nombre d’entreprises redressées diminue. La réduction Filon qui était auparavant l’un des principaux motifs de redressement semble mieux maitrisé par les entreprises. Les dernières évolutions liées à la méthode de calcul contribuent sans doute à cette meilleure maitrise. Pour autant, le contrôle URSSAF reste toujours perçu comme une gêne ou source de stress dans 73% des cas. La dimension pédagogique du contrôle reste donc perfectible.