ATEQUACY, pour la 4ème année consécutive, fait le point sur l’application des obligations pénibilité. L’enquête a été menée avec le concours de la Junior ESSEC Conseil, du 27 février au 20 mars 2015, auprès de 200 entreprises françaises de tous secteurs avec un effectif supérieur à 50 personnes, interrogées par le biais d’un questionnaire téléphonique.

LES PRINCIPAUX RÉSULTATS DU BAROMETRE

FACTEURS PENIBILITÉ : QUI EST CONCERNÉ ?

Combien d’entreprises sont concernées par l’un des 4 facteurs pénibilité applicables dès 2015 ?
57 % des entreprises du panel affirment compter des salariés soumis à un de ces 4 facteurs au moins dans leur effectif. Et 37 % sont confrontées à une poly-exposition de leurs salariés parmi ces 4 facteurs pénibilité.

Combien d’entreprises sont concernées par l’un des 6 facteurs pénibilité applicables dès 2016 ?
56 % des entreprises du panel affirment compter des salariés soumis à un de ces 6 facteurs au moins dans leur effectif. Et 32 % sont confrontées à une poly-exposition de leurs salariés parmi ces 6 facteurs pénibilité.

De façon plus globale, en prenant en compte l’ensemble des 10 facteurs pénibilité définis par la loi :

•  30 % des entreprises ne seraient concernées par aucun des facteurs pénibilité ;
•  11 % des entreprises seraient concernées par une exposition de leurs salariés à un seul des 10 facteurs pénibilité ;
•  59 % des entreprises seraient concernées par une poly-exposition de leurs salariés aux facteurs pénibilité.

COMMENT LES ENTREPRISES EVALUENT-ELLES LES NIVEAUX DE PENIBILITÉ ?

7 entreprises sur 10 affirment disposer des outils nécessaires pour mesurer les conditions de pénibilité et identifier les salariés qui dépassent les seuils. Ce résultat met en exergue l’impact du décret du 9 octobre 2014 sur la prise en compte de la pénibilité.

Si, avant la loi du 20 janvier 2014, les entreprises fixaient elles-mêmes leurs seuils de pénibilité, la mesure en était facilitée. Aujourd’hui, des seuils très précis ont été fixés pour l’ensemble des 10 facteurs contraignant ainsi les entreprises à mettre en place des outils afin de pouvoir réaliser leur diagnostic.

COMBIEN D’ENTREPRISES DEVRONT NEGOCIER UN ACCORD PÉNIBILITÉ ?

En 2015, seules 17 % des entreprises interrogées ont plus de 50 % de leurs effectifs qui dépassent les seuils de pénibilité pour au moins l’un des 10 facteurs de pénibilité, contre 48 % en 2014.

Pourquoi une telle baisse par rapport aux années précédentes ? En 2012 et 2013, les seuils de pénibilité étaient laissés à la libre appréciation des entreprises. Depuis le décret du 9 octobre 2014, ces seuils sont précisément définis par la loi, soit identiques pour toutes les entreprises. Les règles ont donc considérablement évoluées.
La forte baisse du nombre d’entreprises estimant que plus de 50% de leur effectif est soumis à au moins l’un des 10 facteurs de pénibilité est probablement due à un réajustement des seuils. Il semblerait que les seuils imaginés par les entreprises en 2014 étaient moins exigeants que ce qu’impose la loi aujourd’hui.
e gouvernement prévoit, pour 2018, que les entreprises auront l’obligation de mettre en place un accord dès lors que 25 % de leurs effectifs seront soumis au-delà des seuils à 1 des 10 facteurs au moins.
Sur la base du panel étudié, en 2018, l’obligation de négocier un accord pénibilité ne s’appliquerait non plus seulement à 17 % des entreprises interrogées, mais à 25 % d’entreprises supplémentaires qui ont actuellement entre 25 % et 49 % de leurs effectifs exposés à la pénibilité. En 2018, 42 % des entreprises seraient donc concernées. 

Seulement 62 % des entreprises prennent en compte les Equipements de Protection Individuelle (EPI) dans l’évaluation des facteurs de pénibilité soulignant ainsi qu’un tiers des entreprises ne le fait pas.
Pourtant, la prise en compte des EPI dans leur évaluation de la pénibilité pourrait leur permettre de ne pas dépasser les seuils, et, pour certaines de ne pas être dans l’obligation de négocier un accord.

COMBIEN D’ENTREPRISES ONT DÉJA NEGOCIÉ UN ACCORDS PÉNIBILTIÉ ?

En 2015, 35 % ont déjà mis en place un accord pénibilité ou un plan d’action, 20 % prévoient de le faire tandis que 46% se disent non concernées par l’obligation.

Quatre ans après la mise en place des obligations pénibilité, les entreprises restent en retard dans ce domaine. Si depuis 2012, de plus en plus d’entreprises se disent non concernées par les nouvelles obligations pénibilité, il ne s’agit que d’un répit. En effet, dès 2018, l’obligation de négocier un accord pénibilité s’appliquera également aux entreprises dont plus de 25% des salariés sont soumis à au moins un facteur pénibilité.

LA PRISE EN COMPTE DU DOCUMENT UNIQUE DANS LE DIAGNOSTIC PÉNIBILITÉ

Moins d’une entreprise sur deux (44 %) dit avoir mis à jour son Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) en 2014. Pour ATEQUACY il s’agit là d’une baisse assez alarmante par rapport à la précédente édition du baromètre (84 % des entreprises affirmaient avoir fait cette mise à jour dans l’année).
Les entreprises peinent visiblement à mettre à jour leur DUER. Pour un certain nombre d’entre elles, elles devront y ingérer en annexe le résultat de leur diagnostic pénibilité. C’est une tâche parfois longue, et nouvelle, qui peut expliquer en partie cette latence.

7 entreprises sur 10 savent déjà qu’il faut consigner en annexe du DUER le résultat du diagnostic pénibilité. Il reste qu’un tiers des entreprises interrogées ne sont pas au fait de cette mesure. Elles doivent donc bien vérifier que leur mise à jour du DUER est bien en conformité. En effet, parmi les entreprises qui ont mis à jour leur DUER cette année et l’année dernière, 20 % ignorent encore cette obligation.

LA CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX ET DU CHSCT

En 2015, 66 % des entreprises affirment avoir consulté leurs partenaires sociaux sur la mise en place de la réforme des retraites et de la gestion de la pénibilité soit 16% de plus que l’année dernière. Le dialogue social est engagé sur le sujet de la pénibilité avec plus de force chaque année depuis quatre ans.

En 2015, 60 % des entreprises ont consulté le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sur les questions relatives à la pénibilité. Les entreprises ont conscience du rôle déterminant du CHSCT. En effet, si le CHSCT a toujours été présent dans les négociations de l’accord ou du plan d’action (en tant qu’instance syndicale, ils participent au dialogue social), leur rôle est renforcé avec la loi du 20 janvier 2014.

QUEL BILAN DANS LA MISE EN PLACE DES FICHES PENIBILITE ?

En 2015, 47 % des entreprises ont mis en place les fiches individuelles de suivi d’exposition à la pénibilité, soit 15% de moins que l’année dernière.

Le ralentissement de la mise en place de ces fiches individuelles est certainement lié à sa complexité de mise en œuvre. De plus, le Sénat a voté le 3 Avril dernier un amendement à la loi Macron, préconisant la suppression de la fiche pénibilité en raison de la complexité de sa mise en place et de l’insécurité juridique qu’elle pourrait engendrer pour les entreprises.

LE FINANCEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

En 2015, une entreprise sur deux sait que le compte de prévention de pénibilité est à présent financé par une double cotisation à leur charge. L’année dernière, elles étaient seulement 30 % au courant de cette mesure. Les entreprises sont donc mieux informées.