Décomplexer l’entrepreneur qui a connu un échec, ne pas faire de la fermeture d’une entreprise une fatalité, légitimer le droit à la seconde chance,… Si l’indicateur 040, qui fichait durant 3 ans le chef d’entreprise après une liquidation judiciaire, a été supprimé en septembre 2013, il reste aujourd’hui très difficile en France pour un entrepreneur de rebondir après un échec. Le sujet est au coeur de la Journée annuelle du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP National) présidé par William Nahum, qui se tient le 30 juin 2017. Le CIP National entend confirmer ainsi son rôle d’accompagnateur en matière économique et psychologique du chef d’entreprise en difficulté et c’est dans cette optique qu’il formule 4 mesures en faveur de la seconde chance. Le CIP souhaite par ailleurs conforter sa présence sur le territoire national en passant de 63 à 100 CIP territoriaux et en faisant labelliser et reconnaitre son action.

Le CIP propose 4 mesures en faveur de la seconde chance :

• allonger de 2 à 6 mois le délai imparti pour effectuer la demande de remise de dettes auprès de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) suite à l’ouverture d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Ce délai, actuellement trop court, entraîne très souvent la forclusion ;

• uniformiser la déclaration de cessation des paiements (DCP) : le document CERFA actuellement disponible est ancien et les greffes des tribunaux de commerce ont chacun créé leur propre trame. Il est indispensable de proposer un formulaire standardisé de DCP (éléments juridiques et financiers) mis à disposition en ligne, pour l’ensemble du territoire ;

• lever l’interdiction bancaire pendant les procédures amiables ou collectives qui prive le dirigeant de moyens de paiement, rendant la gestion de son entreprise très compliquée ;

• prendre en charge des honoraires des "experts de crise" (experts-comptables, avocats, mandataires…) via une "Assurance entreprises en difficulté" : les assureurs pourraient introduire, dans les différents contrats d’assurance proposés aux chefs d’entreprise intéressant l’entreprise ou le dirigeant (responsabilité civile, responsabilité civile professionnelle, perte d’exploitation, …), cette couverture.

"Même si le projet de directive européenne du 22/11/2016, s’inspire du droit français de l’entreprise en difficulté et que plusieurs de ses mesures sont d’ores et déjà en vigueur en France, il reste très compliqué pour un chef d’entreprise qui a « échoué » de rebondir et de repartir dans l’entrepreneuriat. Après un « dépôt de bilan », le dirigeant doit se reconstruire et faire face à un triple traumatisme : professionnel, financier et personnel. Un accompagnement spécifique est nécessaire mais il est également temps de changer le regard porté, en France, sur le chef d’entreprise dont la société a été liquidée : ne pas réussir une fois ne signifie pas que le succès est impossible. Les 4 mesures que le CIP formule aujourd’hui faciliteront la gestion de cette étape difficile et aideront ainsi les dirigeants à reconstruire un projet", déclare William Nahum, président du CIP National.