Une proposition de loi vise à moderniser la transmission d'entreprise

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Une proposition de loi entend revenir sur le volet fiscal des transmissions d'entreprise, en modifiant l'article 790 du code général des impôts relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, afin d’encourager les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise.

L’article 6 du texte élargit aux PME et ETI l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l’article 1681 F du code général des impôts.

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