La Commission Européenne tend à mettre en place de nouveaux outils juridiques pour faciliter l’activité des entreprises dans toute l’UE. En effet, sur les 20 millions de PME européennes, seules 2% ont une activité transfrontalière ou investissent à l’étranger. Pour tenter de dynamiser ces échanges, l’Union Européenne a exploré plusieurs pistes ces dernières années. C’est dans cette perspective que s’inscrit la proposition de directive du 9 avril dernier, en harmonisant les dispositions relatives aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et, surtout, en créant la societas unius personæ (SUP). La CCI Paris Ile-de-France se réjouit de cette initiative de la Commission dont elle partage l’objectif de développer les échanges transfrontaliers.
La CCI Paris Île-de-France demande (...)