Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et qui ont été fabriquées spécialement pour les besoins du marché, est considérée comme une entreprise sous-traitante.

Une commune et une société ont conclu un marché public de travaux portant notamment sur la réhabilitation de trois écoles maternelles. Par acte spécial, signé par la commune, cette société a confié à une société sous-traitante la fabrication de menuiseries et fixé le montant maximum des sommes à régler à cette dernière, par paiement direct du maître d'ouvrage. Par un acte spécial modificatif, également approuvé par la commune, la société contractante a réduit le montant des sommes à verser à l'entreprise sous-traitante. (...)