Un commerçant ne peut installer, y compris sur un terrain privé, un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain mis à disposition d'une société par la municipalité.

Reprochant à un commerçant d'avoir installé, sur un terrain privé, un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain qu'elle était autorisée à exploiter sur le domaine public, une société l'a assignée pour en voir ordonner la dépose. La cour d'appel a fait droit à cette demande.Les juges du fond ont retenu que la requérante était titulaire d'un marché public de mise à disposition d'un mobilier urbain conclu avec la municipalité et régulièrement publié au bulletin des annonces des marchés publics, ce qui lui conférait un droit d'exploitation de ce mobilier opposable aux tiers et antérieur à l'exploitation par le (...)