L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché public.

Un syndicat intercommunal des transports publics a confié à une société un marché public. Par courrier, la société a informé le syndicat de la cession du marché à une seconde société, qui a confirmé la reprise des droits et obligations en découlant par courrier.Par une décision du 12 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné la communauté d'agglomération des pays de Lérins, à laquelle ont été transférés les droits et obligations du syndicat intercommunal, à verser une provision d'une certaine somme à la société. Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement rendu le 16 décembre 2020, a condamné la communauté (...)