Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les locaux loués avaient été rendus impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, le bailleur commercial l'a assignée en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. Invoquant l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance à raison d'infiltrations d'eau dans les locaux loués, la locataire a conclu au rejet des demandes dirigées contre elle et a reconventionnellement sollicité l'autorisation de procéder à la consignation des loyers. La (...)