L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires à la vérification du montant des commissions qui lui sont dues, sans qu'il puisse être dérogé à ce droit à son détriment.

Une société qui commercialise des compléments alimentaires auprès de pharmacies et parapharmacies a confié à un agent commercial un mandat sur un territoire géographique composé de trois départements et pour une liste déterminée de clients dans un quatrième.Trois ans plus tard, la société a rompu le contrat en invoquant des fautes graves de l'agent.Ce dernier a alors assigné la société en paiement d'indemnités de préavis et de fin de contrat et afin d'obtenir la communication de certaines pièces comptables. Pour (...)