Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public.
Une société a publié au Journal officiel de l'Union européenne un appel d'offres portant sur un accord-cadre relatif à des prestations de menues réparations, entretien courant, dépannages et remises en état de logements à la suite duquel une société candidate a déposé une offre pour plusieurs lots. Après l'annulation de la première procédure d'attribution, une nouvelle procédure a été lancée pour laquelle la société candidate a déposé une offre identique à la première. Par lettre du 30 octobre 2020, la société adjudicatrice a informé le candidat qu'il était pressenti pour le lot menuiserie sur l'ensemble des secteurs géographiques (...)
