La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues du fonds de compensation pour la TVA pour cette catégorie de dépenses.

Dans un avis du 19 décembre 2022 (requête n° 462156), le Conseil d’Etat précise qu'en matière de travaux publics, l’indemnité demandée au titre de travaux de reprise comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la (...)