Le juge ayant une obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, il doit s’assurer du caractère non équivoque d’une renonciation du bailleur à une clause du bail.

Mme M et M. J sont locataires de locaux commerciaux appartenant à une société civile immobilière (SCI).Le bail commercial contient une clause stipulant que : "Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse sera délivrée sans frais". Mme M et M. J ont cédé leur fonds de commerce à la société P. par acte sous signature privée contresigné par M. X. en sa qualité d'avocat de toutes les parties. La bailleresse a délivré à Mme M. et M. J. un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail et leur a notifié un congé avec refus (...)