Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la mairie.

Une association est attributaire d'une délégation de service public (DSP) et candidate à sa succession.Une autre société s'est vu attribuer la DSP.Le délégataire évincé a déposé plainte pour favoritisme et dénoncé le comportement de l'une de ses employées, par ailleurs employée municipale, qui avait travaillé avec la société dans le cadre de l'exécution des précédentes délégations. Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables du délit de favoritisme mais refuse d'accord des dommages et intérêts au délégataire évincé. La cour d'appel de Lyon a déboutée le délégataire évincé, partie civile, de ses demandes indemnitaires.Elle a (...)