Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la pandémie les exonère-t-elle de l’obligation de réduire le prix et, en cas d’annulation, de procéder à un remboursement en argent ?

Dans ses conclusions rendues le 15 septembre 2022 (affaires C-396/21 et C-407/21), l'avocate générale près la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que si les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, la pandémie ne les exonère pas de l’obligation de réduire le prix et, en cas d’annulation, de procéder à un remboursement en argent, à moins de prouver l’existence de difficultés exceptionnelles. Elle estime que les répercussions extraordinaires de la (...)