Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vérifier que celle-ci ne constituait pas une qualité substantielle de la convention, auquel cas il s’agit d’une erreur entrainant la nullité de la convention.

Des particuliers ont acquis, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, des quirats d’un navire construit par une société.L’administration fiscale leur a refusé le bénéfice de la réduction d’impôt, au motif que le navire ne remplissait pas les conditions d’éligibilité. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de la vente de quirats.Elle a considéré que les éléments relatifs à la déduction fiscale figuraient sur la plaquette de présentation, dont l’origine (...)