Le gérant d’affaire qui contracte avec un tiers, dans l’intérêt du maître d’affaire, mais en son nom, est personnellement tenu des obligations du contrat, même après la révélation de l’identité du maître d’affaire.

Un syndic a accepté un devis par une société, concernant le déménagement et la mise en garde-meubles de cartons et marchandises à la suite d’un effondrement partiel de l’immeuble. Suite à la réalisation des prestations, le syndic a contesté devoir les sommes demandées, considérant que seul l'exploitant d'un fonds de commerce pour qui il assurait la gestion d'affaire, devait payer.Le syndicat de copropriétaires, le syndic et l'exploitant du fonds ont été assignés par la société qui a réalisé les opérations précitées. A la suite de la liquidation judiciaire du (...)