Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

Un projet de loi (n° 306) portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été présenté au Conseil des ministres du 15 décembre 2021 et déposé au Sénat. L’ordonnance transpose deux directives européennes (directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) qui renforcent (...)