Une filiale exploitant des points de vente de détail de vêtements peut se réapprovisionner pendant les soldes auprès de sa maison mère, dès lors que celle-ci a proposé à la vente et payé ces marchandises au moins un mois avant le début des soldes considérée.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a reçu une demande d’avis d’un cabinet d’avocats concernant la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique qui consisterait pour une filiale à s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes. Dans son avis n° 21-11 du 23 septembre 2021, la CEPC précise qu'en application des dispositions de l’article L. 310-3 du code de commerce, dans le cadre d’un groupe, une filiale exploitant plusieurs points de vente de détail (...)