L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Une SCI, propriétaire d'un centre commercial, a donné à bail un local à un boulanger, l'acte précisant que les locaux avaient une destination exclusive de "boulangerie, pâtisserie, traiteur, distribution automatique de produits alimentaires et non alimentaires".Quelques années plus tard, la SCI a loué à une autre société divers locaux à usage de supermarché au sein du même centre commercial, le contrat disposant que ces locaux devront servir exclusivement à l'exploitation du commerce d'alimentation générale et tous commerces, "à l'exception de ceux actuellement exploités dans le centre (...)