Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif que celui-ci confie à son titulaire une mission pouvant comporter la rédaction d'actes juridiques.

Une communauté d'agglomération a lancé un marché à procédure adaptée intitulé "assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration et la passation du marché de collecte des déchets ménagers". Ce marché a été attribué à une société d'expertise et de conseil pour la gestion des services publics. Le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi la justice administrative d'une demande tendant à l'annulation de ce marché. Le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce marché et la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la (...)