Procédure de passation engagée par un adjudicateur non encore compétent

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Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que l'Etat a engagé la procédure d'attribution de la concession et qu'elle a expressément fait savoir que le contrat ne serait signé qu'après l'attribution de cette concession.

Une métropole a décidé de faire jouer son droit de priorité pour bénéficier, à expiration de la concession de plages naturelles par une commune, de la future concession de ces plages.Elle a lancé une procédure de passation d'une délégation de service public (DSP) balnéaire et a choisi de nouveaux sous-concessionnaires.Des concurrents évincés ont saisi le juge administratif. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a annulé la procédure de passation de la DSP pour certains (...)

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