Extension conventionnelle du statut de bail commercial au locataire non immatriculé

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Les parties peuvent décider d'un commun accord que la convention sera soumise au statut de bail commercial même lorsque toutes les conditions légales ne sont pas remplies, telle que l'obligation d'immatriculation du locataire. Un bail commercial est accordé sur une villa meublée destinée à l'exploitation hôtelière et/ou para-hôtelière, consistant en la sous-location meublée de locaux situés dans le même ensemble immobilier. Le 3 novembre 2016 après un bail de 9 ans complets, le congé a été délivré par le bailleur avec l'offre d'une indemnité d'éviction. Ensuite, ce droit à indemnité à été dénié pour défaut d'immatriculation régulière au registre du commerce et des sociétés à l'adresse du bien loué. Le bailleur décide d'assigner le locataire en validation du congé et en expulsion. Le 7 février 2019, la cour d'appel de (...)

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