Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

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Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.  Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procédure de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale. Une société évincée décide de contester la validité de la convention conclue et de demander des dommages et intérêts pour son éviction. Le 31 mars 2016, le tribunal administratif qualifie la convention de marché public et en prononce la résiliation en raison de divers vices. Le 8 octobre 2018, la cour d'appel de Bordeaux rejette l'appel principal et incident formés par la commune et la société évincée. Elle requalifie la convention en marché public et en constate les vices : absence de définition (...)

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