Appréciation du caractère abusif d’une clause fixant une commission

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La fixation de la commission litigieuse résultait d’une clause qui n’avait pas été rédigée de façon claire et compréhensible et la cour d’appel a valablement procédé à l’appréciation du caractère abusif de la clause, peu important que celle-ci ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert.

M. et Mme. B. ont donné mandat à la société C. pour vendre leur mobil-home.Une clause du mandat stipulait que le mandataire pourrait conserver à titre de rémunération la part du prix de vente du mobil-home excédant 10.500 € "quand bien même cette rémunération n’aurait eu aucune contrepartie". Après avoir perçu 10.500 € au titre de cette vente, les mandants ont assigné le mandataire aux fins de voir constater que la clause ayant fixé une commission de 7.000 € au (...)

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