Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assortir d’une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, comme c’est le cas pour les salariés.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019 vise à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé. La députée auteur du texte relève en effet que si la jurisprudence a repris la majeure partie des conditions de validité des clauses de non-concurrence applicables aux salariés, jusqu’à présent, les juges n’ont pas étendu aux collaborateurs libéraux la condition applicable aux clauses de non-concurrence des salariés qui oblige l’employeur à verser une contrepartie (...)

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