Rupture brutale d’une relation commerciale : détermination du régime de responsabilité applicable

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Il appartenait à la cour d'appel de déterminer le régime de responsabilité applicable à la demande du requérant et de statuer en conséquence alors qu’elle s'est saisie de conclusions de la société, qui invoquaient une inexécution déloyale d’un préavis résultant en un manque à gagner, sans toutefois contester la durée du préavis.

La société A. a fait une demande d’allocation d’une indemnité pour réparer le préjudice qu’elle prétendait avoir subi au titre d’un préavis dans le cadre d’un contrat qu’elle avait conclu avec la société G. Dans un arrêt du 10 novembre 2017, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts de la société A. au titre du préavis. Elle a d’abord relevé que, selon les conclusions de la société A., la société G. avait (...)

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