Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement

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L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.

Une association a confié des travaux de restructuration de deux cliniques et d'un centre médico-chirurgical à un groupement d'entreprises dont la société S. était la mandataire, la société B. se voyant confier les lots désenfumage et plomberie. Faisant valoir des situations de travaux impayées et l'absence de garantie conforme aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil, la société S. a mis en demeure l'association de fournir la garantie et de régler les situations, sous peine de suspension des travaux puis, (...)

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