Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement

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Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.

Un avocat interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité de certaines pratiques au regard de la réglementation en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement. Dans son avis n° 18-11 du 25 octobre 2018 rendu public le 12 novembre 2018, la CEPC précise que les délais de paiement maximum fixés à l’article D. 441-5-1, I, du code de commerce pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la (...)

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