La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des éclaircissements quant à la notion de factures périodiques.

Une société a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) à propos de la notion de factures périodiques. Dans son avis n° 18-2 bis du 1er février 2018, mis en ligne le 10 septembre 2018, la CEPC rappelle que l’article L. 441-6 du code de commerce prévoit la possibilité de recourir au système de facturation périodique, consistant à émettre une seule facture, au cours d’un même mois civil, lorsque le prestataire fournit plusieurs prestations distinctes. La licéité d’un tel recours repose sur la qualification du caractère distinct des prestations, ou a contrario, sur leur caractère global.Il convient donc d’examiner si l'on est en présence (...)