Application dans le temps de la réforme du droit des contrats

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Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Après avoir fait l'acquisition d'un climatisateur, une femme a souscrit un contrat de maintenance d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction avec la société qui avait procédé à son installation à l'intérieur et à l'extérieur de son domicile. Deux ans plus tard, la société a fait savoir à sa cliente qu'elle ne renouvellerait pas le contrat. Cette dernière l'a alors assignée pour obtenir le remboursement des frais de déplacement de l'unité extérieure et la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de maintenance. La juridiction de (...)

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