Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?

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Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.

La société X. a été mise en redressement judiciaire. L’administrateur a alors opté pour la poursuite du contrat d’affacturage à durée indéterminée que la société X. avait conclu avec la société A, l’affactureur. Celle-ci a cependant fait savoir, au cours de la période d’observation, qu’elle entendait résilier le contrat. La société X. et son administrateur ont par conséquent assigné l’affactureur en référé devant le juge du tribunal de la procédure collective. La société A. a alors soulevé (...)

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