Conditions de validité du contrat de mandat d'agent sportif

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L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut être constitué par un message électronique.

Une société, dont le gérant est titulaire d’une licence d’agent sportif, a assigné une autre société en paiement d’une certaine somme représentant le montant d’une commission qu’elle estimait lui être due en vertu d’un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand de football de Dortmund le transfert d’un joueur, ainsi qu’en allocation de dommages-intérêts. La cour d'appel de Lyon a rejeté les demandes de la société mandataire. Elle a retenu que les courriels échangés par les parties, qui ne regroupent pas dans un seul document les (...)

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