L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur

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Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.

La société X. a confié à la société Y., transporteur, la livraison de marchandises à la société Z. La société X. a été mise en liquidation judiciaire. La société Y., se disant non payée par la société X., a assigné la société Z., en sa qualité de destinataire des marchandises, à lui verser une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code du commerce. Dans un arrêt du 16 février 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli cette demande et a condamné la société Z. à payer une certaine somme au transporteur. Le 4 juillet 2018, (...)

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