Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution

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Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et que l'exécution d'un contrat a été maintenue, il est nécessaire qu’elle saisisse le juge-commissaire en constatation de la résiliation du contrat à la fin du paiement des échéances.

La société X. a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. La société A. a été nommée mandataire judiciaire. Elles ont fait connaître leur volonté de poursuivre le contrat de location de biens d'équipement passé avec la société Y., les échéances étant réglées jusqu'au 21 novembre 2013. Le 3 avril 2014, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société X. La société Y. a par la suite assigné la société X. en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation et a demandé la restitution du matériel loué. La (...)

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