Avis CEPC : pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique

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La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique.

Un professionnel a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique, afin de savoir si celles-ci sont abusive. Dans son avis n° 18-5 du du 12 avril 2018, la CEPC a rappelé qu’une société de résidences de vacances ne peut pas demander à obtenir copie des mandats de vente entre des propriétaires vendeurs de leurs appartements et des agences immobilières indépendantes.Les agences immobilières indépendantes n’ont en effet pas de relation contractuelle avec la société de résidences de vacances et elles ne peuvent pas davantage être considérées comme des partenaires (...)

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