Avis CEPC : conformité de stipulations de contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole

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La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité au droit de stipulations contenues dans les contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole.

Le conseil d’un syndicat professionnel a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) afin de recueillir son avis sur la conformité au droit de plusieurs stipulations insérées par une entreprise exerçant son activité dans le secteur du matériel agricole dans les contrats de concession exclusive conclus avec les membres de son réseau de distribution à l’occasion du renouvellement des contrats venus à expiration. Dans son avis n° 18-4 du 12 avril 2018, publié le 23 avril 2018, la CEPC rappelle que le fait d’insérer des nouvelles clauses dans le contrat de concession exclusive proposé à la (...)

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