Une disposition nationale en vertu de laquelle le juge national saisi d'une procédure d'exécution hypothécaire est tenu de faire recalculer les sommes dues au titre de la clause d'un contrat de prêt hypothécaire prévoyant des intérêts moratoires dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal, par l'application d'un taux d'intérêts moratoires n'excédant pas ce seuil, n'est pas contraire au droit de l'Union, sous conditions.

Dans le cadre de procédures de saisie hypothécaire, introduites par deux banques espagnoles et visant à obtenir l'exécution forcée de plusieurs hypothèques constituées entre le 5 janvier 2007 et le 20 août 2010 pour des montants compris entre 47.000 euros et 249.000 euros, les juridictions espagnoles ont saisi la Cour de Justice de l'Union européenne d'une demande de (...)