La durée minimale de cinq ans imposée, par la loi du 23 février 2005, aux conventions pluriannuelles de pâturage ne s'applique pas aux conventions conclues antérieurement, même si le renouvellement intervient subséquemment à l'entrée en vigueur de la loi.

Une convention pluriannuelle de pâturage, portant sur trois parcelles, a été conclue entre la commune, par l'intermédiaire, de l'association A. et Mmes X. en 1999.Le contrat a été conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée de trois ans. Par un protocole d'accord, il a été convenu que la convention continuerait jusqu'au 6 mai 2004 et qu'une nouvelle convention pluriannuelle serait alors signée.Le 5 novembre 2001, un nouveau contrat est signé entre les parties à la première convention, pour une durée de (...)