Si les actions pour avaries, pertes, retards ou autre en cours de transport sont prescrites dans le délai d'un an, cette règle est exclue au cas où les opérations de déplacement d’une œuvre objet d’un contrat de dépôt ne sont que l’accessoire de ce contrat.
Un galeriste a, par un contrat en date de l’an 2000, confié une œuvre de César en dépôt à la commune de Nice, qui a ensuite décidé de la restituer. L’œuvre a été transportée et livrée à Paris pendant l’année 2006. Ayant constaté des dégradations à réception de l'œuvre, le galeriste a, en 2008, assigné en paiement de dommages-intérêts la commune, qui a appelé en garantie le transporteur et son assureur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré l’action du galeriste recevable et condamné la commune à lui verser la (...)
